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Les transports

Une nouvelle réglementation transport :

Texte de l'Arrêté du 23 juillet 2013

Arrêté du 23 juillet 2013

modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Outre la mise en cohérence avec l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires, ce texte simplifie et affine à la fois la méthode forfaitaire d’évaluation de l’isolement acoustique minimal, et ce sans modifier le niveau de protection acoustique des riverains, ni augmenter les coûts de construction des bâtiments neufs. La détermination de l’isolement à atteindre dans les situations d’exposition à plusieurs infrastructures est également clarifiée.

Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment.
Objet : modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d’habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres et aériens.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté s’appliquent le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 5 à 13 de l’arrêté s’appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2014.
Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, d’une part, en mettant le titre Ier en cohérence avec les dispositions de l’arrêté du 8 novembre 1999, d’autre part, en simplifiant la méthode forfaitaire prévue au titre II et en regroupant dans cet arrêté les dispositions relatives à l’isolement aux bruits de transports aériens.

Le décret n°95-21 du 9 janvier 1995

relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :

Texte du Décret n°95-21 (PDF page 1)
Texte du Décret n°95-21 (PDF page 2)
Texte du Décret n°95-21 (PDF page 3)

Le décret n°95-22 du 9 janvier 1995

relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres :

Texte du Décret n°95-22 (PDF page 1)
Texte du Décret n°95-22 (PDF page 2)

L'Arrêté du 5 mai 1995

relatif au bruit des infrastructures routières :

Cet arrêté stipule qu'une zone est d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction, à 2 mètres en avant des façades est tel que Laeq (6h-22h) est inférieur à 65 dB(A) et Laeq (22h-6h) est inférieur à 60 dB(A).

Lors d'une modification ou d'une transformation significative, le niveau sonore résultant ne doit pas excéder les valeurs limites de zone modérée et le cas échéant les valeurs initiales.

Dans le cas nécessitant un traitement du bâti, l'isolement acoustique de façade sera tel que Dnat> Laeq-Obj+25 (Obj est la contribution sonore maximum admissible) et ne devra pas être inférieur à DnAT = 30 dB(A)

Texte de l'Arrêté du 5 mai 1995 (PDF page 1)
Texte de l'Arrêté du 5 mai 1995 (PDF page 2)

L'Arrêté du 30 mai 1996

relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :

Cet arrêté définit en fonction des niveaux de référence nocturnes et diurnes cinq catégories d'infrastructures auxquelles correspondent une largeur maximale affectée par le bruit et suivant l'éloignement de l'infrastructure, des isolements de façade minimum :

Texte de l'Arrêté du 30 mai 1996 (PDF page 1)
Texte de l'Arrêté du 30 mai 1996 (PDF page 2)
Texte de l'Arrêté du 30 mai 1996 (PDF page 3)

Dans des conditions en tissu ouvert, la valeur d'isolement minimal des pièces est défini en fonction de la distance au bord extérieur de la chaussée :

L'art. 7 précise que lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore en façade, l'application de la réglementation consiste alors à déterminer l'isolement acoustique minimal permettant de ne pas dépasser à l'intérieur des pièces principales et cuisines un niveau Laeq (6h-22h) = 35 dB(A) et Laeq (22h-6h) = 30 dB(A).

L'Arrêté du 8 novembre 1999

relatif au bruit des infrastructures ferroviaires :

Texte de l'Arrêté du 8 novembre 1998