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Les locaux diffusant de la musique


Circulaire d'application du 23 déc 2011

Le Décret 12 oct 2007 abroge celui du 15 dec 1998 (prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée). Cette circulaire précise entre-autre le champ d'application de la réglementation (discothèques, salles de spectacle, salles polyvalentes, salle des fêtes...), rappelle les modalités d'exercice des compétences mobilisées et fournit les outils utiles à son suivi, qui privilégient la conciliation et le dialogue avec les parties prenantes. Le préfet est l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations individuelles de fermeture tardive ou les décisions de fermeture temporaire des établissements. Il s'appuie sur ses services et dispose, pour l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaires et de la salubrité et de l'hygiène publique des moyens de l'ARS.

Circulaire d'application du 23 déc 2011

Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 et Arrêté du 15 décembre 1998

Ces textes donnent les prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

L’article 2 du décret stipule qu’« en aucun endroit accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté ».

L’article 2 de l'Arrêté stipule que l’isolement normalisé entre l’établissement et les locaux voisins à usage d’habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, doit être supérieur aux valeurs de référence suivantes, valables pour une émission de référence de 99 dB par bande d’octave (soit un niveau d’émission de 105 dB(A).

Ce gabarit d'isolement peut être modifié selon la formule ci-dessous en fonction du niveau moyen Lf en exploitation dans chaque bande de fréquence :

DnT(Lf) > DnT(99) + (Lf - 99)

Les valeurs d’isolements acoustiques doivent être certifiées par un laboratoire agréé par le Ministère du Travail.

L'article 3 du décret stipule également que dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4000 Hz, les valeurs maximales d'émergence ne pourront être supérieures à 3 dB.

fac-simile du décret du 15 décembre 1998 (PDF page1)

fac-simile du décret du 15 décembre 1998 (PDF page2)

fac-simile de l'arrêté du 15 décembre 1998 (PDF page1)

fac-simile de l'arrêté du 15 décembre 1998 (PDF page2)

Guide méthodologique pour la réalisation de l’Etude d’Impact des nuisances sonores (diffusé par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, en juin 2000) :

Ce guide méthodologique mentionné dans la circulaire d’application du décret n°98-1143, stipule entre-autre, que les valeurs souhaitables en fonction du type d’activités sont les suivantes :

Code général des collectivités territoriales : Art. L.2212-2 et L.2214-4