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Le logement

Nouvelle réglementation logement !

L’attestation de conformité acoustique désormais obligatoire
Une construction sur deux présente des nuisances acoustiques.
Un arrêté entré en application le 1er janvier Décret30052011-604 impose aux maitres d’ouvrage de signer une attestation de conformité acoustique à réception du chantier.
Pour plus d'informations : L’attestation de conformité acoustique désormais obligatoire

Arrêté du 14 juin 1969 :

Cet Arrêté stipule que l'isolement acoustique normalisé DnAT doit être au minimum :

DnAT >= 51 dB(A) entre les pièces principales de deux logements.

DnAT >= 56 dB(A) entre un local commercial et un logement.

L'article 2 de cet Arrêté stipule que le niveau de pression acoustique perçu dans chaque pièce principale ne doit pas dépasser 70 dB(A) lors de bruits de chocs produits par la machine à chocs normalisée.
fac-similé de l'arrêté logement du 14-06-69

Arrêtés du 28 octobre 1994 (modifié par l'arrêté du 30 juin 1999) :

Ces Arrêtés stipulent que l'isolement acoustique normalisé DnAT doit être au minimum :

DnAT >= 54 dB(A) entre les pièces principales de deux logements.

DnAT >= 59 dB(A) entre un local commercial et un logement

L'article 4 de la NRA stipule que le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit perçu dans une pièce principale d'un logement, lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce logement par la machine à chocs normalisée, doit être :
LnAT <= 65 dB(A)

fac-similé de l'arrêté du 28 octobre 1994 (PDF page 1)
fac-similé de l'arrêté du 28 octobre 1994 (PDF page 2)
fac-similé de l'arrêté du 28 octobre 1994 (PDF page 3)

Arrêté du 30 juin 1999 (applicable au 01/01/2000) :

Cet arrêté stipule que l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A doit être au minimum :

DnT,A >= 53 dB entre les pièces principales de deux logements,

DnT,A >= 58 dB entre un local commercial et un logement.

L'article 4 de cet Arrêté que le niveau de pression pondéré du bruit de chocs standardisé L'nT,w perçu dans une pièce principale d'un logement, doit être : L'nT,w <= 58 dB.

L'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A et le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé L'nT,w doivent être évalués selon les normes NF EN ISO 717-1 et NF EN ISO 717-2.

Le tableau ci-dessous résume les exigences de l'Arrêté du 30 juin 1999.

fac-simile de l'arrêté du 30 juin 1999

Labels QUALITEL :

Selon le LABEL QUALITEL, l’isolement acoustique normalisé DnAT entre deux pièces principales de logements doit être : DnAT >= 54 dB(A) et le niveau LnAT <= 61dB(A).

Selon le LABEL QUALITEL CONFORT ACOUSTIQUE, l’isolement acoustique normalisé DnAT entre deux pièces principales de logements doit être DnAT >= 56 dB(A) (DnAT >= 59 dB(A) pour des maisons mitoyennes) et le niveau LnAT <= 58dB(A).

Le tableau ci-dessous résume les exigences de la NRA, et du Label QUALITEL CONFORT ACOUSTIQUE :

Décret du 30 mai 2011 ( applicable janvier 2013)

Objet : modalités de délivrance de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement de travaux de bâtiments d’habitation neufs.

Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes,contrôleurs techniques, bureaux d’études et ingénieurs-conseils, ayant une compétence en acoustique,entreprises du bâtiment.

Entrée en vigueur : le décret s’applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.

fac-similé du Décret no 2011-604 du 30 mai 2011

Autres textes :

Code de la construction et de l'habitation : L.111-4, L.111-11, R.111-1, R.111-4, R.1114-1

Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur

Circulaire n°88-91 du 17 novembre 1988 relative à l'application de la réglementation en matière acoustique à l'intérieur des bâtiments d'habitation neufs

Circulaire n°98-57 du 5 mai 1998 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs

Circulaire n°2000-5 du 28 janvier 2000 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs