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L'environnement (bruits de voisinage, ...)

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :

Cette loi traite de façon générale la prévention, suppression ou limitation d'émissions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.

Elle concerne les transports terrestre et aérien, la construction d'habitations, la constatation des infractions, les mesures judiciaires...

Texte de la Loi n°92-1444 (PDF page 1)
Texte de la Loi n°92-1444 (PDF page 2)
Texte de la Loi n°92-1444 (PDF page 3)
Texte de la Loi n°92-1444 (PDF page 4)
Texte de la Loi n°92-1444 (PDF page 5)

Décret du 31 août 2006 relatif aux bruits de voisinage

Ce texte stipule qu'il y a potentialité de gêne lorsque l'émergence du bruit particulier (objet de la plainte) par rapport au bruit ambiant est supérieure à une valeur limite qui dépend de la période d'apparition du bruit (nocturne ou diurne) et de sa durée cumulée d'apparition.

Pour un bruit dont la durée d'apparition cumulée est de 8 heures ou plus, cette limite est de :

· 5 dB(A) en période diurne (7h - 22h)

. 3 dB(A) en période nocturne (22h - 7h)

Un terme correctif dépendant de la durée cumulée d'apparition du bruit, s'additionne à cette limite.

Toutefois, l’émergence globale et, le cas échéant, l’émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.

Nota : A partir du 1er juillet 2007, seront pris en compte les valeurs limites de l'émergence spectrale de 7 dB à 125 Hz et 250 Hz, et de 5 dB sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000Hz et 4000 Hz

fac-simile du décret du 31 aout 2006 (PDF)

Décret n°95-408 du 18 avril 1995 et Arrêté du 10 mai 1995 :

Ces textes, en référence à la norme de mesure NFS 31-010 de 1987, stipulent qu'il y a potentialité de gêne lorsque l'émergence du bruit particulier (objet de la plainte) par rapport au bruit ambiant est supérieure à une valeur limite qui dépend de la période d'apparition du bruit (nocturne ou diurne) et de sa durée cumulée d'apparition.

Pour un bruit dont la durée d'apparition cumulée est de 8 heures ou plus, cette limite est de :

.5 dB(A) en période diurne (7h - 22h)

·3 dB(A) en période nocturne (22h - 7h

Un terme correctif dépendant de la durée cumulée d'apparition du bruit, s'additionne à cette limite.

fac-simile du décret du 18 avril 1995 (PDF)
fac-similé de l'Arrêté du 10 mai 1995 (PDF)

Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage :

Cette circulaire a pour objet de faire le point sur :

. les moyens de prévention des bruits de voisinage: information, formation et réglementation,

. la répression des bruits de voisinage : caractérisation et constat des infractions.

Arrêté du 23 janvier 1997 (installations classées pour la protection de l'environnement) :

Cet Arrêté stipule que les émissions sonores ne doivent pas engendrer, à l'intérieur des habitations, en limite de propriété ou dans les zones constructibles, des émergences supérieures aux valeurs admissibles suivantes :

Si le niveau de bruit ambiant est supérieur à 35 dB(A) et inférieur à 45 dB(A) :

. 6 dB(A) en période diurne (7h-22h)

. 4 dB(A) en période nocturne (22h-7h)

Si le niveau de bruit ambiant est supérieur à 45 dB(A) :

. 5 dB(A) en période diurne (7h-22h)

. 3 dB(A) en période nocturne (22h-7h)

fac-simile de l'arrêté du 23 janvier 1997 (PDF page1)
fac-simile de l'arrêté du 23 janvier 1997 (PDF page2)
fac-simile de l'arrêté du 23 janvier 1997 (PDF page 3)